STATUTS: 1 2 3 4 5 6 7 8 9

Art. 21

Dans leurs activités professionnelles, les membres du groupement n’engagent en aucun cas la responsabilité du groupement, ni celle des membres du groupement, mais uniquement leur responsabilité personnelle.
De même, dans leur activité au sein du groupement, les membres n’engagent en aucun cas la responsabilité de leurs employeurs, mais uniquement leur responsabilité personnelle. Demeurent toutefois réservées les clauses de l’article 17 bis.

VI. LES CONTROLEURS AUX COMPTES

Art. 22


L’Assemblée Générale élit un contrôleur aux comptes et éventuellement un suppléant. La durée du mandat est d’une année; une réélection est possible. Le contrôleur aux comptes et son suppléant ne peuvent pas faire partie du Comité.

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